La question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG...

Publié le par NPA 06 Ouest

Cette proposition est avancée dans le programme du PS et par l’économiste Thomas Piketty. Elle est présente au syndicat Union SNUI-Sud Trésor Solidaires et au sein d’Attac.

 

L’argumentation en faveur de cette proposition repose d’abord sur le fait qu’actuellement la CSG a une base plus large que les seuls salaires et qu’elle connaît beaucoup moins d’abattements sur les revenus du capital que l’IRPP, même si une partie non négligeable de ces revenus y échappe. Cependant, la CSG est proportionnelle et non progressive. Son poids dans le système de prélèvements est devenu très important et ne fait que progresser. En 2010, les recettes de la CSG s’élevait à 83 Mrds d’euros contre 50 Mrds pour l’IRPP.

 

Aujourd’hui la couverture des risques sociaux majeurs, longue maladie, vieillesse, handicap, etc. concerne l’ensemble de la population et relève de la citoyenneté et non d’une vision de la protection sociale qui considère que seul celui qui a cotisé, de plus un certain temps, dispose d’un droit à une protection. Depuis les ordonnances de 1967 sur la Sécurité sociale, renforcées par la réforme constitutionnelle du 22 février 1997, tant le niveau que les formes de la protection sociale dépendent en fait du Parlement qui vote chaque année la Loi de financement de la Sécurité sociale et notamment l’Ondam (Objectif national des dépenses de l’assurance maladie) qui déterminent les recettes et les dépenses de santé de même que leurs modalités.

 

Selon les partisans de la fusion de l’IRPP et de la CSG, dans ces conditions, la distinction traditionnelle entre cotisations et impôts aurait perdu tout sens et la fusion des deux prélèvements permettrait à la fois d’avoir une assiette plus large (celle de la CSG) et d’avoir une progressivité (celle de l’IR).

 

La crainte que cela représente un risque pour les finances de la Sécurité sociale ne leur apparaît pas fondée dans la mesure où des mécanismes constitutionnels existent pour permettre le cantonnement et que celui-ci est respecté dans d’autres pays tel que le Danemark. Pourtant, dans le cas de la France, il y a lieu d’en douter comme le montre l’exemple des collectivités territoriales (notamment les départements) auxquels l’État a transféré la charge de dépenses sociales sans leur garantir la pérennité de ressources suffisantes.

 

L’hypothèse de la fusion IRPP-CSG soulève plusieurs problèmes :

 

- d’abord un débat de principe sur la nature de la Sécurité sociale ) ;

- ensuite, un risque potentiel de perte de recettes pour la Sécurité sociale lié à la perte d’une ressource clairement affectée ;

- enfin, cette position repose sur l’illusion que la fusion permettant l’instauration d’une progressivité de la CSG ferait l’économie d’un affrontement avec le patronat et que le rapport de forces serait, sur ce point, plus facile à obtenir qu’une augmentation de salaire ou une réforme fiscale visant à une plus grande équité.

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