Pour une vraie révolution fiscale...

Publié le par NPA 06 Ouest

Au nom de la lutte contre la « dette » et les « déficits publics », banquiers, patrons et hommes politiques à leur service veulent en finir avec tout ce qui favorise, même de façon très insuffisante, la réduction des inégalités.

C’est le but des contre-réformes de la fiscalité et de la Sécurité sociale mises en œuvre en France, comme dans les autres pays européens, et accélérées par la crise.

 

La fiscalité doit être compréhensible par tous les citoyens, c’est la condition même pour qu’elle puisse donner lieu à un véritable débat démocratique dans lequel les arbitrages politiques soient réellement maîtrisés par tous.

 

Ce dossier se compose de deux volets :

 

le premier fait le point sur le fonctionnement actuel de la fiscalité et du financement de la Sécurité sociale ;

 

le second avance des propositions pour une vraie réforme qui commencerait à s’attaquer aux privilèges de la richesse et du capital.

 

Des marges importantes existent pour réformer le système fiscal dans un sens plus juste (d’abord en réduisant la charge de la TVA qui pèse sur tous indépendamment du revenu) mais aussi pour financer des besoins essentiels.

Il convient cependant de ne pas semer l’illusion qu’une bonne fiscalité permettrait de corriger les inégalités sociales et les inégalités primaires de revenus. L’essentiel de notre combat demeure à ce niveau, contre le système capitaliste dans son ensemble.

 

À ce dossier s’ajoute un article sur le financement de la protection sociale.

 

Impôts et cotisations sociales : comment ça marche ?

 

Pour la majorité de la population, le système fiscal constitue quelque chose de plus ou moins obscur. Donc pas mal d’idées fausses se répandent, comme celle selon laquelle certains paieraient des impôts et d’autres pas. On verra plus loin que tout le monde en paie.

 

Les impôts et cotisations sociales servent à financer :

 

- l’État ;

- les collectivités territoriales (communes, départements…).

- la Sécurité sociale.

 

À l’origine, les impôts allaient à l’État et aux collectivités territoriales et la Sécurité sociale était financée exclusivement par des cotisations sociales (part patronale et part salariale) qui font partie du salaire et sont souvent qualifiées de salaire « socialisé », en ce sens que les prestations versées grâce à elles constituent une ressource pour les salariés en cas de coup dur (maladie, chômage) ou à la retraite. Aujourd’hui les circuits sont plus complexes.

Dans la presse et les textes officiels est souvent utilisée l’expression « prélèvements obligatoires » qui met sur le même plan impôts et cotisations sociales. Le terme « prélèvement obligatoire », s’il est passé dans le langage courant, doit être combattu : il suggère que l’État, les organismes sociaux prélèvent une part de la richesse qui s’évapore on ne sait où et que la fiscalité est confiscatoire et découragerait les gens de travailler.

 

Il faut rappeler que les bases de la fiscalité sont énoncées dans La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui précise dans son article 13 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

 

Ce principe est toujours d’actualité : l’impôt constitue un instrument de citoyenneté et doit être payé par chacun en fonction de ses revenus, de son patrimoine. Et, bien sûr, en contrepartie un citoyen devrait avoir le droit de contrôler réellement par l’intermédiaire de représentants élus si les ressources sont bien employées et aussi bénéficier de services publics de qualité.

 

À noter le terme « citoyen ». Aujourd’hui les immigrés qui payent leurs impôts peuvent faire de bons contribuables mais n’ont pas le droit de vote !

 

Différents types d’impôts et de prélèvements

 

Il y existe différentes façons de classer les impôts et prélèvements. La première est de partir de la matière imposable qui peut être :

 

- le revenu : salaires et revenus du patrimoine pour les particuliers ;

- le bénéfice ou le chiffre d’affaires pour les entreprises et les professions libérales ;

- la valeur du patrimoine ;

- les dépenses sur les biens et services qui font l’objet d’achats et de ventes.

 

Nous y reviendrons mais à partir du moment où la dépense est taxée, il est clair que tout le monde, quel que soit le revenu, paye des impôts au moins sur ses achats (TVA, surtout). Ceci sans parler de la taxe d’habitation payée par les occupants d’un logement.

 

On peut aussi distinguer les impôts et prélèvements selon leurs objectifs. L’objectif fondamental, c’est bien sûr d’apporter des ressources pour financer les dépenses collectives (éducation, santé, mais aussi armée, police…).

 

Mais des objectifs adjacents s’ajoutent parfois à celui-ci :

 

-     assurer une fonction redistributive. Cette fonction induit, pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, un barème progressif (voir ci-après).

- Favoriser certains comportements. Il peut exister des dégrèvements liés par exemple à l’épargne, aux dons à certains organismes.

- Décourager certains comportements (exemple : taxe antipollution, taxes sur les tabacs et alcools).

Une autre distinction est essentielle : celle entre impôts directs et indirects.

- les impôts directs sont ceux qui sont payés par les contribuables qui en supportent effectivement le poids (exemple : l’impôt sur le revenu).

- les impôts indirects sont réglés par un tiers(exemple : la TVA, l’entreprise la paye sur ses achats, l’encaisse sur ses ventes et reverse au fisc la différence, qui pèse donc uniquement sur le consommateur final).

 

L’impôt sur le revenu

 

Enfin, il y a des impôts proportionnels et des impôts progressifs. Un impôt proportionnel est un impôt dont le taux est constant quel que soit le revenu (exemple : 5 %). Inversement, un impôt progressif a un taux qui croît avec le revenu, de 0 à 100 % par exemple. En France, l’’impôt sur le revenu (IRPP - impôt sur le revenu des personnes physiques) est progressif (avec des limites voir ci-après). La CSG (contribution sociale généralisée dont les recettes vont vers la Sécurité sociale) est proportionnelle. Quant au taux de TVA, basé sur la dépense, il est indépendant du revenu.

Pour l’impôt sur le revenu, comme son taux augmente avec le revenu, il faut distinguer :

- le taux marginal : taux maximum auquel est assujetti le dernier euro de revenu. Autrement dit, dans le système français de calcul de l’impôt sur le revenu, c’est le taux de la dernière tranche du revenu du contribuable.

- le taux moyen : rapport entre le montant de l’impôt et le montant du revenu imposable. Il est plus faible que le taux marginal.

 

Dans de nombreux pays, dans la dernière période, le taux marginal de l’impôt a été réduit au motif qu’il serait trop élevé au point de décourager l’activité. En fait, il s’agissait tout simplement de cadeaux aux plus riches. La bourgeoisie française est traditionnellement une des plus acharnées en Europe contre l’impôt sur le revenu. Thiers, le fusilleur des communards, en 1871 à la tribune de l’Assemblée nationale, dénonçait « cet impôt de discorde, de partisans, essentiellement arbitraire et atroce ». L’impôt sur le revenu n’a donc été instauré en France qu’après l’Angleterre (1842) et la Prusse (1893), en juillet 1914, à la veille de la guerre. Depuis, son taux marginal supérieur et ses modalités de calcul ont fait l’objet d’offensives constantes des privilégiés qui, contraints parfois de faire des concessions, n’ont eu de cesse de les remettre en cause. Entre 1945 et 1970, à une époque où la croissance de l’économie était bien plus élevée qu’aujourd’hui, le taux marginal de l’impôt sur le revenu était situé au voisinage de 70 %. Il a décru par paliers depuis avec un retour temporaire vers 70 % au début des années 1980 (premières années de la présidence Mitterrand). Il est désormais de 41 % (et le nombre de tranches a été réduit).

 

Aux États-Unis, le taux marginal a atteint le record de 94 % durant la Deuxième Guerre mondiale et s’est maintenu à plus de 90 % entre 1950 et 1965, en pleine expansion économique. Quand Ronald Reagan est devenu président en 1980, il était encore de 70 %. Il est aujourd’hui descendu à 35 %. En Grande-Bretagne, dans les années 1960, la tranche marginale d’imposition sur les revenus du capital était de 98% et celle sur les revenus de 83 %. Ces taux élevés n’ont pas tué la croissance (ni le capitalisme), ils correspondaient à un rapport de forces entre les classes et leur baisse est un signe de la dégradation de ce rapport de forces.

 

Les niches fiscales

 

On désigne sous le nom de niches fiscalesles dispositions permettant de payer moins d’impôt que ce qui résulterait du barème général. Les niches fiscales font donc baisser le montant de l’impôt. Il en existe de nombreuses sortes mais les principales, de par les montants concernés, favorisent surtout les hauts revenus (et pour celles qui concernent l’impôt sur les sociétés, les grandes entreprises).

Les mécanismes de réduction d’impôt sur le revenu liés à des dépenses spécifiques (investissements immobiliers, emplois de salariés à domicile, investissements dans les DOM, etc.) se sont multipliés réduisant les impôts des ménages à revenu élevé.

 

Par ailleurs, une fraction importante des revenus du capital s’est retrouvée progressivement placée en dehors du barème général de l’impôt progressif et est imposé à des taux beaucoup plus bas, grâce à des abattements et des prélèvements libératoires. D’où une inégalité de traitement considérable. Selon les calculs faits par les auteurs de Pour une révolution fiscale1 plus de 90 % des salaires et revenus de remplacement et revenus d’activité des non-salariés se retrouvent dans la base de l’impôt sur le revenu (ce qui veut dire qu’ils sont pris en compte pour le calcul du montant de l’impôt). Par contre, moins de 20 % des revenus du capital réel sont dans la base de l’IRPP : 25 % pour les revenus fonciers, moins de 15 % pour les revenus financiers.

 

Paye-t-on trop d’impôts en France ?

C’est une rengaine du patronat et de la dro

ite. On paierait trop d’impôts en France et cela serait mauvais pour la compétitivité, l’initiative économique. On verra ci-dessous que c’est plus compliqué. Mais fondamentalement, du point de vue des travailleurs, la question n’est pas là et les vrais problèmes sont les suivants :

- les impôts et cotisations que nous payons servent-ils à des dépenses utiles ou non ?

- La charges des impôts est-elle justement répartie ?

 

Dans le débat public, apparaît souvent l’expression « taux de prélèvements obligatoires ». Il s’agit du rapport entre le total de ce qu’il est obligatoire de payer à l’État, aux collectivités territoriales et aux régimes de protection sociale publics obligatoires (Sécurité sociale et Unedic) et le produit intérieur brut (PIB). Ce taux était de 42, 5 % en 2010.

Gouvernement et patronat n’arrêtent pas de répéter que ce taux est trop élevé en France en s’appuyant sur des comparaisons internationales. (cf. tableau qui porte sur l’année 2008).

 

La France a effectivement un des taux les plus élevés des pays développés. Cela dit, l’évolution du taux des prélèvements obligatoires en France est similaire à celle des autres pays de l’OCDE et de l’Union européenne. Le taux de prélèvements obligatoires dans les pays de l’OCDE est ainsi passé de 25, 6 % du PIB en 1965 à 36, 5 % en 2008, et de 27, 7 % à 39, 4 % dans l’Union européenne (à quinze États membres), soit une augmentation de douze points depuis le milieu des années 1960. Dans tous les pays capitalistes développés, pour des raisons diverses, l’État continue de jouer un rôle important (ce qui ne signifie pas bien sûr un rôle positif du point de vue des classes populaires).

 

Pour ce qui est du niveau du taux de prélèvements obligatoires, l’ampleur de la protection sociale et son mode de financement expliquent pour l’essentiel les différences2. La définition retenue pour les prélèvements obligatoires n’inclut que ce qui doit être obligatoirement payéà des organismes publics : ainsi, les cotisations maladie ou retraite sont obligatoires en France et sont donc prises en compte dans le calcul des prélèvements obligatoires. En conséquence, le taux de prélèvements obligatoires apparaît plus faible dans les pays, comme les États-Unis, où l’assurance maladie et les régimes de retraite sont très largement privés. Les cotisations sont alors versées à des mutuelles, des assurances ou des fonds de retraite privés et ne constituent pas des prélèvements obligatoires.

Malgré toutes les pseudo-démonstrations des libéraux, aucun travail scientifique sérieux ne démontre un lien négatif entre le niveau des prélèvements obligatoires et l’activité économique.3 Et par ailleurs, derrière ce taux, il y a un choix de société : quelle part des besoins est satisfaite par le marché ? Quelle part par l’État, la Sécurité sociale ? Nous sommes d’accord avec une formule utilisée par l’écologiste René Dumont : « Le degré de civilisation d’une société se mesure à sa capacité à accepter la mise en commun de fonctions collectives et donc au taux de prélèvement qui y est opéré. »

 

Nous ne sommes donc pas pour moins d’impôts mais pour des impôts plus justes et mieux utilisés.

Enfin, si on compare avec les autres pays développés, le système fiscal français a une caractéristique principale : la part importante des impôts indirects (en premier lieu la TVA) dans les recettes de l’État (voir encadré p.15) et la part réduite de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

 

Étant donné l’importance des impôts indirects liés à la consommation, il faut donc avoir clairement en tête que tout le monde paye des impôts : un allocataire du RSA paye plus de 10 % d’impôts sur son allocation (sous forme de TVA, TIPP et taxe d’habitation). C’est à comparer aux résultats de l’enquête conduite par Mediapart sur les impôts versés par Liliane Bettencourt : la milliardaire est en effet soumise à une imposition équivalente à seulement 20% de ses revenus (avant restitution du bouclier fiscal) et à 0, 17 % de son patrimoine4. Même s’il faudrait y ajouter les impôts indirects (moins élevés en proportion car les personnes à revenu élevé consacrent une part plus faible de leur revenu à la consommation), le taux d’imposition de Madame Bettencourt ne doit pas excéder 27 % de son revenu !

 

Louis Adam, Jacqueline Guillotin, Henri Wilno.

 

1. Camille Landais, Thomas Piketty, Emmanuel Saez, Pour une révolution fiscale, La République des idées-Seuil 2011. L’ouvrage peut désormais être déchargé en pdf sur http://www.revolution-fiscale.fr/le-livr.... Nous avons de nombreux désaccords avec les propositions de ce livre mais il a le mérite de souligner l’iniquité du système français.

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