Appel du COVIAM au préfet des Alpes Maritimes...

COVIAM

Comité de vigilance des Alpes-Maritimes

Le Tremplin

3 rue Rouget de Lisle

06000 Nice

Le 15 juin 2009

lettre ouverte

Monsieur Francis Lamy

Préfet des Alpes Maritimes

BP n°1

06286 Nice Cedex 3

Monsieur le Préfet

Une fois de plus, le Comité de Vigilance des Alpes-Maritimes veut protester contre la

manière dont les étrangers sont traités par la préfecture dans notre département.

Notre association assure -- depuis plus de vingt ans -- des permanences d'accueil

hebdomadaire à Nice, Cannes et Grasse.
Tous les accueillants sont bénévoles, les services

rendus sont gratuits.

Les membres de l'association conseillent, aident à la constitution des dossiers des étrangers,

accompagnent à la préfecture et devant les tribunaux.

Conformément à la loi et à la circulaire d'application du 7 mai 2003, nous demandons que :

- tout dossier déposé fasse immédiatement l'objet d'une attestation de dépôt avec

attribution d'un numéro de dossier,

- tout dépôt de dossier soit suivi d'une convocation pour un entretien avec

présentation des documents originaux,

- notre association puisse assister à cet entretien qui devrait intervenir dans un délai

raisonnable,

- il n'y ait plus de réponses verbales dilatoires, mais des réponses écrites dans les

meilleurs délais

La liste de nos doléances est longue, mais pas exhaustive :

1. Longue attente aux guichets, report de convocation sans explication, pas d’entretien,

aucun dialogue, pas d’interprète ni de notification « dans la langue que l'étranger

comprend » ; pas de confidentialité au bureau asile (alors qu'il est absolument

nécessaire) ; refus de considérer des visas Schengen comme une entrée régulière en

France, au mépris de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

2. Les dossiers de « plein droit », pour lesquels une réponse positive devrait intervenir

immédiatement et qui traînent sans explication : conjoints de français, conjoints

d’européens, parents d'enfants français, parents d'enfants européens, PACsés,

femmes victimes de violence. Ils n'ont plus le droit de déposer leur dossier au

guichet. Envoyés par courrier, les dossiers semblent tomber dans le vide, faute de

réponses de la préfecture.

3. Les dossiers de regroupement familial remplissant toutes les conditions, devraient –

de par la loi -- aboutir dans les six mois, et qui sont en souffrance depuis deux ans.

4. La régularisation par le travail, qui a suscité beaucoup d'espoir, trouve des résultats

très minimes, alors qu’obtenir le dossier de demande à la préfecture est déjà quasi

impossible, alors que les besoins du marché du travail existent dans notre

département.

5. Les demandeurs d'asile « Dublinés» sont remis impitoyablement aux autres pays

européens, sans que soit tenu compte des liens familiaux en France et de l'état de

santé des personnes. La clause humanitaire prévue par l'accord Dublin II n'est jamais

appliquée par la préfecture dans notre département.

Des arrestations en préfecture scandalisent l’opinion publique. Récemment une

femme tchétchène, mère de réfugiés, demandeuse d'asile, en très mauvaise santé, a

été interpellée dans le hall de la préfecture en toute illégalité car, en référé, le

tribunal administratif avait suspendu son départ.

6. Les recours et les référés au Tribunal Administratif se multiplient devant le

durcissement de l’administration. Le tribunal leur fait droit de plus en plus souvent.

Nous déplorons le gâchis de temps, d’énergie et d’argent pour les étrangers, mais

aussi pour l’Etat aux frais des contribuables.

La politique du chiffre est en marche. Elle contraint les fonctionnaires à des actes

inadmissibles.

L'application des lois, circulaires, règlements, accords internationaux, le respect des

décisions des tribunaux et le respect des procédures et délais sont des obligations pour

l'administration.

Nous voulons aussi vous rappeler, Monsieur le Préfet, que tous les dossiers que nous

évoquons ici ont un lourd poids humain ; il s'agit d'hommes, de femmes, d'enfants, de

travailleurs, de demandeurs d'asile. À tout moment, de par la loi française et par la

Convention Européenne des Droits de l'Homme (article 7), vous avez le devoir de

régularisation de « plein droit », mais aussi le pouvoir de régularisation « humanitaire ».

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre haute considération.

Le Président, Jean-Pierre Billiez.